Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 — CHAMP D'APPLICATION

1.1. Les présentes conditions générales (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les offres, devis, commandes, interventions, prestations de services et fournitures du Prestataire, notamment : débouchage et entretien de canalisations, curage, hydrocurage, inspection caméra, détection de fuites et d'odeurs, plomberie, nettoyage de terrasses, nettoyage et entretien de citernes d'eau de pluie.

1.2. Les CGV sont remises au client ou rendues accessibles (site internet, devis, e-mail, bon d'intervention) avant la conclusion du contrat. Leur acceptation est constatée par la signature du devis, du bon d'intervention ou de tout autre document contractuel, ou par la confirmation écrite (e-mail, SMS, WhatsApp) de la commande.

1.3. Le Prestataire indique expressément ne pas être lié par les conditions générales ou particulières du client, même si celui-ci s'y réfère dans ses commandes, bons ou correspondances, sauf dérogation expresse, écrite et signée par le Prestataire. Cette déclaration vaut refus au sens de l'article 5.23 du Code civil.

1.4. Le terme « Consommateur » désigne toute personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (art. I.1, 2° du Code de droit économique, ci-après « CDE »). Le terme « Professionnel » désigne tout autre client (entreprise, indépendant, syndic, ASBL, pouvoir public). Certaines clauses des présentes s'appliquent différemment selon la qualité du client ; ces différences sont expressément mentionnées.

1.5. Les présentes CGV s'appliquent également à toute commande ultérieure du même client, même sans nouvelle référence expresse à celles-ci, sous réserve d'une version plus récente communiquée au client.

ARTICLE 2 — DEVIS, PRIX ET SUPPLEMENTS

2.1. Les devis sont gratuits et valables 30 jours calendrier, sauf mention contraire. Les prix affichés sur le site ou communiqués par téléphone sont des prix « à partir de », donnés à titre indicatif sur la base des informations fournies par le client. A l'égard des Consommateurs, les prix sont communiqués TVA comprise ; à l'égard des Professionnels, hors TVA.

2.2. Le prix définitif ou une fourchette de prix est annoncé au client avant le début de l'intervention, après constat sur place de la nature, de l'accessibilité et de la complexité du problème. Aucune intervention payante ne débute sans l'accord du client sur ce prix ou cette fourchette.

2.3. Les interventions urgentes de nuit (20h–7h), de week-end ou de jour férié peuvent faire l'objet d'un supplément, communiqué au client avant l'intervention.

2.4. Sauf mention contraire, les frais de déplacement sont inclus dans le prix annoncé.

2.5. Le Prestataire se réserve le droit de demander un acompte de maximum 30 % pour les travaux planifiés dont le montant estimé dépasse 1.000 € HTVA.

ARTICLE 3 — EXECUTION DES PRESTATIONS — NATURE DES OBLIGATIONS

3.1. Les délais d'intervention et d'exécution sont donnés de bonne foi et à titre indicatif. Ils sont suspendus de plein droit par tout événement indépendant de la volonté du Prestataire (intempéries, force majeure, retard de fournisseurs, grèves, accident, impossibilité d'accès aux lieux, etc.). A l'égard des Professionnels, un retard ne peut donner lieu ni à indemnité ni à résolution de la commande, sauf dol ou faute lourde du Prestataire. A l'égard des

Consommateurs, un retard important non justifié ouvre le droit, après mise en demeure restée sans effet pendant 7 jours, à la résolution de la commande sans frais.

3.2. Sauf stipulation écrite contraire, les prestations de débouchage, de détection (fuites, odeurs) et d'inspection constituent des obligations de moyens : le Prestataire met en œuvre les techniques et le matériel appropriés selon les règles de l'art, sans pouvoir garantir un résultat lorsque l'obstruction ou le défaut trouve sa cause dans l'état structurel de l'installation (canalisation effondrée, cassée, en contre-pente, vétuste, envahie de racines, etc.).

3.3. Inspection caméra. Le rapport d'inspection caméra reflète l'état visible des canalisations inspectées au moment et dans les conditions de l'inspection (accessibilité, propreté, niveau d'eau). Il ne constitue pas une expertise et ne garantit pas l'absence de défauts non visibles, situés hors du tronçon inspecté ou masqués par des dépôts.

3.4. Le rétablissement de l'écoulement est constaté contradictoirement avec le client (ou son représentant) à la fin de l'intervention. La signature du bon d'intervention ou le paiement vaut réception des travaux visibles, sans préjudice des défauts cachés.

3.5. Le client garantit l'accès sûr et dégagé aux installations (chambres de visite, regards, sterputs, caves, etc.) et signale toute particularité connue (fosse septique, canalisations fragiles, travaux antérieurs, présence d'amiante, etc.). Le temps d'attente ou de dégagement imputable au client peut être facturé en régie, au tarif horaire communiqué au préalable.

3.6. Amiante et matières dangereuses. En cas de découverte ou de suspicion d'amiante ou d'une autre matière dangereuse non signalée, le Prestataire suspend l'intervention. Les frais de mise en sécurité, d'analyse ou d'enlèvement par une entreprise agréée sont à charge du client. Le temps d'intervention déjà presté reste dû.

3.7. Si le client ou son mandataire impose un matériel, un produit ou un procédé d'exécution au sujet duquel le Prestataire a émis des réserves écrites, le Prestataire n'est pas responsable des dommages qui trouvent leur origine directe ou indirecte dans ce matériel ou procédé.

3.8. Les travaux supplémentaires à la convention initiale, commandés par le client ou son représentant, sont facturés aux prix unitaires en vigueur au jour de leur exécution et font l'objet d'un accord préalable (écrit, ou verbal confirmé sur le bon d'intervention).

3.9. Sous-traitance. Le Prestataire peut confier tout ou partie des prestations à des sous-traitants qualifiés, sous sa responsabilité et sans surcoût pour le client.

3.10. Images de chantier. Sauf opposition écrite du client, le Prestataire peut réaliser des photographies et vidéos des installations (à l'exclusion de toute personne ou donnée identifiante) à des fins de preuve, de documentation technique et de communication commerciale anonymisée.

ARTICLE 4 — ANNULATION ET RESILIATION

4.1. En cas d'annulation d'un rendez-vous planifié moins de 24 heures à l'avance ou d'absence du client au rendez- vous, un forfait de déplacement et de mobilisation de 75 € HTVA peut être facturé. Réciproquement, si le Prestataire annule un rendez-vous planifié moins de 24 heures à l'avance sans motif légitime (urgence sanitaire, force majeure, accident), le Consommateur bénéficie d'une remise de 75 € sur l'intervention reportée.

4.2. Si les travaux convenus sont retirés au Prestataire, en tout ou en partie, sans faute de sa part, il est dû, outre le prix des travaux déjà exécutés et des frais exposés, une indemnité forfaitaire de 15 % du montant des travaux retirés.

4.3. Réciprocité (Consommateurs). Si le Prestataire renonce fautivement à exécuter des travaux commandés par un Consommateur, celui-ci a droit à une indemnité équivalente de 15 % du montant des travaux non exécutés, sans préjudice de son droit de prouver un dommage plus élevé.

4.4. L'article 4.2 ne s'applique pas lorsque le Consommateur exerce valablement son droit de rétractation (article 5).

ARTICLE 5 — DROIT DE RETRACTATION (CONSOMMATEURS — CONTRATS CONCLUS A DISTANCE OU HORS ETABLISSEMENT)

5.1. Lorsque le contrat est conclu à distance (téléphone, site, e-mail, WhatsApp) ou hors établissement (au domicile du client), le Consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendrier à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif, conformément aux articles VI.47 (contrats à distance) et VI.67 (contrats hors établissement) du CDE. Les informations standardisées sur le droit de rétractation figurent en Annexe A et un modèle de formulaire de rétractation figure en Annexe B.

5.2. Exceptions légales. Le droit de rétractation ne s'applique pas :

a) aux travaux de réparation ou de maintenance urgents que le Consommateur a expressément demandé au Prestataire d'effectuer à son domicile (art. VI.53 et VI.73 CDE — travaux de réparation ou d'entretien urgents) ; c'est le cas de la quasi-totalité des débouchages d'urgence. Les prestations ou fournitures complémentaires non strictement nécessaires à l'urgence restent soumises au droit de rétractation ;

b) lorsque le service a été pleinement exécuté avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord préalable exprès du Consommateur et sa reconnaissance qu'il perdra son droit de rétractation une fois le contrat pleinement exécuté (art. VI.53 et VI.73 CDE — services pleinement exécutés).

5.3. Exécution pendant le délai. Le Consommateur qui souhaite que l'intervention commence pendant le délai de rétractation en fait la demande expresse sur un support durable (devis ou bon d'intervention signé, e-mail, SMS/WhatsApp). S'il se rétracte ensuite, il paie au Prestataire un montant proportionnel aux prestations déjà fournies au jour de la notification de la rétractation.

5.4. Le Prestataire remet au Consommateur, sur papier ou sur un autre support durable accepté par lui, une copie du bon d'intervention ou du devis signé contenant les mentions visées aux articles 5.2 et 5.3.

ARTICLE 6 — GARANTIES

6.1. Garantie légale. Les garanties commerciales décrites ci-dessous s'ajoutent aux droits que le client tire de la loi (notamment la garantie légale de conformité pour les biens fournis aux Consommateurs et la responsabilité de droit commun pour les prestations de services) et n'y portent en aucun cas atteinte.

6.2. GARANTIE COMMERCIALE « SERENITE 12 MOIS » (avec Contrat d'Entretien). Le Prestataire garantit pendant 12 mois à compter de l'intervention initiale la réintervention gratuite (déplacement et main-d'œuvre) en cas de réapparition d'une obstruction de même nature, au même endroit de l'installation, à la condition expresse et essentielle que le client ait souscrit, au plus tard dans les 30 jours calendrier suivant l'intervention initiale, un Contrat d'Entretien des canalisations tel que décrit à l'article 7, et que ce contrat soit en vigueur, exécuté et payé au jour de la demande de réintervention.

La garantie « Sérénité 12 mois » prend fin de plein droit, pour l'avenir, si : a) le Contrat d'Entretien est résilié, suspendu ou non payé à l'échéance, après rappel resté sans effet ; b) le client refuse, reporte sans motif légitime ou rend impossible une visite d'entretien planifiée ; c) un tiers intervient sur la portion d'installation concernée sans accord écrit du Prestataire.

6.3. GARANTIE STANDARD « REPASSAGE 30 JOURS » (sans Contrat d'Entretien). A défaut de souscription d'un Contrat d'Entretien, le Prestataire accorde une seule réintervention gratuite (déplacement et main-d'œuvre) si une obstruction de même nature réapparaît au même endroit de l'installation dans les 30 jours calendrier suivant l'intervention initiale. Cette garantie ne couvre ni fournitures ni pièces.

6.4. Exclusions communes aux deux garanties. Sont exclus, dans la mesure permise par la loi :

a) les obstructions causées par l'introduction de corps ou matières inadaptés après l'intervention (lingettes — même dites « biodégradables » —, graisses et huiles, litières, protections hygiéniques, ciment, plâtre, gravats, etc.) ;

b) les défauts structurels de l'installation : canalisation cassée, effondrée, déboîtée, en contre-pente, sous- dimensionnée, vétuste ou envahie de racines, en particulier lorsque ce défaut a été constaté et signalé (le cas échéant par inspection caméra) lors de l'intervention initiale ;

c) le gel, les inondations, refoulements du réseau public d'égouttage et autres causes extérieures ;

d) les fosses septiques et dégraisseurs non vidangés selon la périodicité recommandée ;

e) les interventions ou modifications réalisées par le client ou un tiers sur l'installation concernée ;

f) le non-respect des recommandations écrites formulées par le Prestataire sur le bon d'intervention ou le rapport.

6.5. Mise en œuvre. Toute demande de garantie est notifiée par écrit (e-mail, SMS/WhatsApp au numéro du Prestataire) dans les 48 heures de la constatation de la récidive. La réintervention est planifiée dans les meilleurs délais aux heures ouvrables ; les suppléments urgence/nuit/week-end restent applicables si le client exige une intervention en dehors de celles-ci. Un constat contradictoire de la cause est établi sur place. S'il apparaît que la cause relève d'une exclusion de l'article 6.4, l'intervention est facturée au tarif en vigueur, moyennant accord préalable du client sur le prix avant exécution.

6.6. Les garanties bénéficient au client initial pour l'immeuble concerné et ne sont pas cessibles, sauf accord écrit du Prestataire (par exemple en cas de vente de l'immeuble).

6.7. Communication commerciale. Toute communication du Prestataire relative à la garantie « Sérénité 12 mois » mentionne qu'elle est subordonnée à la souscription d'un Contrat d'Entretien.

ARTICLE 7 — CONTRAT D'ENTRETIEN DES CANALISATIONS

7.1. Objet. Le Contrat d'Entretien comprend deux visites préventives par année contractuelle (environ tous les 6 mois), incluant : curage/hydrocurage préventif des canalisations désignées au contrat, contrôle de l'écoulement, contrôle visuel des points d'accès, et rapport succinct avec recommandations. Les prestations hors périmètre (débouchage curatif hors garantie, réparations, fournitures, inspection caméra complète) sont facturées séparément après accord.

7.2. Prix et indexation. Le prix annuel est fixé au contrat, sur devis, selon la configuration de l'installation. Il est payable annuellement ou semestriellement d'avance. Il peut être adapté une fois par an, à la date anniversaire du contrat, selon la formule : nouveau prix = prix de base × (indice santé du mois précédant l'adaptation / indice santé du mois précédant la signature du contrat). Toute adaptation est notifiée au client au moins un mois avant son application.

7.3. Durée et fin du contrat. Le Contrat d'Entretien est conclu pour une durée de 12 mois (deux visites). Le client peut y mettre fin, sans frais ni justification, en le signifiant au Prestataire au plus tard un mois avant la fin de la période en cours, par e-mail, courrier, SMS/WhatsApp ou tout autre moyen de communication écrit. A défaut, le contrat se poursuit aux mêmes conditions pour une nouvelle période de 12 mois. Cette clause figure en caractères gras, dans un cadre distinct, au recto de la première page du Contrat d'Entretien, avec la date ultime pour signifier l'arrêt (art. VI.91 CDE — modèle en Annexe D). Après une première poursuite du contrat, le Consommateur peut en outre y mettre fin à tout moment, sans indemnité, moyennant un préavis d'un mois.

7.4. Rappel avant la fin du contrat. Au plus tard 15 jours avant la date ultime pour signifier l'arrêt, le Prestataire rappelle au client, par e-mail ou SMS, que le contrat va se poursuivre s'il ne signifie pas son arrêt (art. VI.91, §1er/1 CDE).

7.5. La résiliation, la suspension ou le non-paiement du Contrat d'Entretien entraîne la déchéance, pour l'avenir, de la garantie « Sérénité 12 mois » (article 6.2), le client conservant le bénéfice de la garantie légale.

7.6. Les visites sont planifiées de commun accord. Une visite refusée ou annulée par le client moins de 24 heures à l'avance est réputée effectuée, sauf report accepté par le Prestataire dans les 30 jours. Réciproquement, une visite annulée par le Prestataire est reportée sans frais dans les 30 jours.

ARTICLE 8 — FACTURATION ET PAIEMENT

8.1. Sauf convention contraire, les interventions ponctuelles sont payables au comptant à la fin de l'intervention (espèces dans les limites légales, Bancontact, virement instantané ou QR). Les factures sont payables dans les 8 jours calendrier de leur envoi, sans escompte.

8.2. Retard de paiement — Clients Professionnels. Conformément à la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales : de plein droit et sans mise en demeure, intérêts au taux prévu par cette loi, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, et indemnité complémentaire de 10 % du solde impayé avec un minimum de 75 €, sans préjudice des frais judiciaires. En cas de retard imputable au Prestataire dans l'exécution de ses obligations de paiement ou de remboursement à l'égard d'un Professionnel, la même indemnité de 10 % est due par le Prestataire.

8.3. Retard de paiement — Consommateurs. Conformément au Livre XIX du CDE : en cas d'échéance impayée, un premier rappel est adressé sans frais. Il mentionne le montant restant dû, la dénomination et le numéro d'entreprise du Prestataire, la description de la prestation, la date d'exigibilité et le délai de paiement. Il ouvre un délai de 14 jours calendrier, prenant cours le troisième jour ouvrable suivant son envoi par voie postale ou le jour calendrier suivant son envoi par voie électronique. A défaut de paiement à l'issue de ce délai, sont dus : (i) les intérêts de retard au taux prévu par la loi du 2 août 2002, calculés sur le solde restant dû, à compter du jour calendrier suivant l'envoi du rappel (le Prestataire étant une PME), et (ii) une indemnité forfaitaire de maximum : 20 € si le solde est inférieur ou égal à 150 € ; 30 € plus 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 € et 500 € ; 65 € plus 5 % du montant dû sur la tranche au-delà de 500 €, avec un maximum de 2.000 €. Réciproquement, tout remboursement dû par le Prestataire à un Consommateur et non exécuté dans les 14 jours d'un rappel écrit produit intérêt au même taux et donne droit à une indemnité du même ordre.

8.4. Toute contestation de facture doit être notifiée par écrit, de manière motivée, dans les 8 jours calendrier de sa réception ; à défaut, la facture est réputée acceptée entre Professionnels. Pour les Consommateurs, ce délai ne les prive pas de la possibilité de contester ultérieurement en prouvant un manquement.

8.5. Le défaut de paiement d'une facture rend immédiatement exigibles toutes les autres factures échues du même client et autorise le Prestataire à suspendre toute prestation en cours, y compris les visites d'entretien, après mise en demeure restée sans effet pendant 14 jours.

ARTICLE 9 — RESERVE DE PROPRIETE

Les fournitures, pièces et matériaux livrés demeurent la propriété du Prestataire jusqu'au paiement intégral du prix, en principal, frais et intérêts. Les risques sont toutefois transférés au client dès la livraison ou l'incorporation.

ARTICLE 10 — RESPONSABILITE ET ASSURANCE

10.1. Le Prestataire est titulaire d'une assurance responsabilité civile exploitation couvrant les dommages causés aux tiers dans le cadre de ses activités. Les références de la police sont communiquées sur simple demande.

10.2. Le Prestataire n'est pas responsable des dommages résultant : de l'état, de la vétusté ou d'un vice propre des installations ; de fissures, casses ou déboîtements préexistants révélés (et non causés) par le passage de l'eau sous pression ou du furet, dès lors que l'intervention a été menée selon les règles de l'art ; d'informations inexactes ou incomplètes fournies par le client ; d'un cas de force majeure.

10.3. A l'égard des Professionnels, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l'exclusion de tout dommage indirect (pertes d'exploitation, perte de clientèle, privation de jouissance), et plafonnée au montant HTVA de l'intervention concernée ou, si elle est supérieure, à l'indemnité versée par son assureur.

10.4. Aucune clause des présentes ne limite la responsabilité du Prestataire en cas de dol ou de faute intentionnelle, de faute lourde, de dommages corporels, ou, à l'égard des Consommateurs, de non-exécution ou d'exécution défectueuse de ses obligations essentielles (art. 5.89 du Code civil et VI.83 CDE).

ARTICLE 11 — TVA

11.1. Sauf mention contraire, les prix communiqués aux Professionnels s'entendent hors TVA. Le taux réduit de 6 % applicable aux travaux immobiliers (entretien et réparation) sur logements privés suppose notamment que le bâtiment soit affecté principalement au logement privé et occupé pour la première fois au cours d'une année civile précédant d'au moins dix ans la date de la première facture. Les prestations de nettoyage (terrasses, citernes) peuvent, selon la réglementation, relever du taux normal de 21 % ; le taux applicable est indiqué sur le devis.

11.2. Chaque facture soumise au taux réduit porte la mention légale suivante : « Taux de TVA : en l'absence de contestation par écrit, dans un délai d'un mois à compter de la réception de la facture, le client est présumé reconnaître que (1) les travaux sont effectués à un bâtiment d'habitation dont la première occupation a eu lieu au cours d'une année civile qui précède d'au moins dix ans la date de la première facture relative à ces travaux, (2) qu'après l'exécution de ces travaux, l'habitation est utilisée soit exclusivement soit à titre principal comme logement privé et (3) que ces travaux sont fournis et facturés à un consommateur final. Si au moins une de ces conditions n'est pas remplie, le taux normal de TVA de 21 % sera applicable et le client endossera, par rapport à ces conditions, la responsabilité du paiement de la taxe, des intérêts et des amendes dus. »

ARTICLE 12 — DONNEES PERSONNELLES

Les données personnelles des clients sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la politique de confidentialité disponible sur www.hb-debouchage.be, aux fins de gestion des interventions, de facturation, de suivi des garanties et des contrats d'entretien, de recouvrement et d'obligations légales. Les images de chantier visées à l'article 3.10 ne contiennent aucune donnée permettant d'identifier une personne. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation et d'opposition, à exercer via contact@hb-debouchage.be, et peut introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données (www.autoriteprotectiondonnees.be).

ARTICLE 13 — RECLAMATIONS, MEDIATION, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

13.1. Toute réclamation relative à une intervention est adressée par écrit au Prestataire (contact@hb-debouchage.be) dans les 8 jours calendrier de la fin de l'intervention pour les défauts apparents, et dans un délai raisonnable à compter de leur découverte pour les défauts cachés.

13.2. Consommateurs. En cas de litige de consommation non résolu à l'amiable, le Consommateur peut s'adresser au Service de Médiation pour le Consommateur, North Gate II, Boulevard du Roi Albert II 8 bte 1, 1000 Bruxelles — www.mediationconsommateur.be — contact@mediationconsommateur.be. Pour les travaux relevant de la construction, la Commission de Conciliation Construction (www.constructionconciliation.be) peut également être saisie si les parties en conviennent.

13.3. Professionnels. Avant toute action judiciaire, les parties s'engagent à tenter de résoudre le différend à l'amiable, le cas échéant par une médiation conforme au Code judiciaire, dans un délai de 30 jours à compter de la demande écrite de l'une d'elles.

13.4. Le droit belge est applicable. Sont seuls compétents les tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Namur, sans préjudice, pour les Consommateurs, des règles impératives de compétence territoriale de l'article 624 du Code judiciaire.

13.5. La nullité ou l'inopposabilité d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses ; la clause concernée est remplacée par une clause valable économiquement équivalente dans la mesure permise par la loi.

ANNEXE A — INFORMATIONS STANDARDISEES SUR LE DROIT DE RETRACTATION (Consommateurs — contrats à distance ou hors établissement)

Droit de rétractation. Vous avez le droit de vous rétracter du présent contrat sans donner de motif dans un délai de 14 jours. Le délai de rétractation expire 14 jours après le jour de la conclusion du contrat. Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier (HB Débouchage SRL, Guldenschaapstraat 6, 1800 Vilvoorde, contact@hb-debouchage.be, +32 493 90 60 50) votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (par exemple, lettre envoyée par la poste ou courrier électronique). Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation (Annexe B) mais ce n'est pas obligatoire. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre communication relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

Effets de la rétractation. En cas de rétractation de votre part du présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de vous, sans retard excessif et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter du jour où nous sommes informés de votre décision de rétractation. Nous procéderons au remboursement en utilisant le même

moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous convenez expressément d'un moyen différent ; en tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais pour vous. Si vous avez demandé de commencer la prestation de services pendant le délai de rétractation, vous devrez nous payer un montant proportionnel à ce qui vous a été fourni jusqu'au moment où vous nous avez informés de votre rétractation, par rapport à l'ensemble des prestations prévues par le contrat.

Exceptions. Le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux de réparation ou d'entretien urgents que vous avez expressément demandés à votre domicile, ni aux services pleinement exécutés avec votre accord préalable exprès et votre reconnaissance de la perte du droit de rétractation (art. VI.53 et VI.73 CDE).

ANNEXE B — MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION

(A compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat, dans les cas où ce droit s'applique

— voir article 5.)

A l'attention de HB Débouchage SRL, Guldenschaapstraat 6, 1800 Vilvoorde — contact@hb-debouchage.be :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

— Commandée le (*) / conclue le (*) : ....................

— Nom du/des consommateur(s) : ....................

— Adresse du/des consommateur(s) : ....................

— Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : ....................

— Date : ....................

(*) Biffez la mention inutile.

ANNEXE C — SYNTHESE DU DISPOSITIF DE GARANTIE

AVEC Contrat d'Entretien (souscrit dans les 30 jours de l'intervention, en vigueur et payé) : Garantie « Sérénité 12 mois » — réintervention gratuite (déplacement + main-d'œuvre) en cas de récidive de même nature au même endroit, pendant 12 mois.

SANS Contrat d'Entretien : Garantie « Repassage 30 jours » — une réintervention gratuite en cas de récidive de même nature au même endroit, dans les 30 jours calendrier.

Dans les deux cas : exclusions de l'article 6.4 (corps étrangers, défauts structurels, racines, gel, tiers, etc.) ; notification écrite sous 48 h ; constat contradictoire sur place ; la garantie légale du client reste intacte.

ANNEXE D — CLAUSE DE DUREE ET DE FIN DU CONTRAT D'ENTRETIEN (à reproduire en gras, dans un cadre distinct, au recto de la première page du Contrat d'Entretien — art. VI.91 CDE)

DUREE ET FIN DU CONTRAT. Le présent Contrat d'Entretien est conclu pour 12 mois (deux visites), du ...../...../......... au ...../...../......... Vous pouvez y mettre fin, sans frais et sans justification, en nous le signifiant AU PLUS TARD LE ...../...../......... (un mois avant la fin du contrat) par e-mail à contact@hb-debouchage.be, par courrier à HB Débouchage SRL, Guldenschaapstraat 6, 1800 Vilvoorde, par SMS/WhatsApp au +32 493 90 60 50 ou par tout autre moyen de communication écrit. Si vous ne nous signifiez pas l'arrêt, le contrat se poursuit aux mêmes conditions pour 12 mois, et ainsi de suite chaque année, la même règle s'appliquant un mois avant chaque nouvelle échéance. Nous vous enverrons un rappel au plus tard 15 jours avant la date limite. Après une première poursuite du contrat, vous pouvez y mettre fin à tout moment, sans indemnité, moyennant un préavis d'un mois. La fin du contrat met fin, pour l'avenir, à la garantie commerciale « Sérénité 12 mois » ; vos droits légaux restent intacts.

ANNEXE E — MENTIONS OBLIGATOIRES DU BON D'INTERVENTION (modèle)

Le bon d'intervention (papier ou tablette), signé par le client avant le début de l'intervention, comporte au minimum les rubriques suivantes :

1. Identification : HB Débouchage SRL — BE 1013.051.865 — coordonnées complètes. Nom, adresse et qualité du client (Consommateur / Professionnel). Adresse du chantier. Date et heure.

2. Description de la prestation demandée et du constat sur place.

3. Prix ou fourchette de prix convenue avant intervention (TVAC pour les Consommateurs), suppléments éventuels (nuit/week-end/férié), tarif horaire de régie.

4. TVA : case à cocher « logement privé de plus de 10 ans — taux réduit 6 % » / « taux normal 21 % ».

5. Cases à cocher / signature — Consommateurs (art. VI.53, VI.64 et VI.73 CDE) :

☐ J'ai reçu les informations sur mon droit de rétractation (Annexe A) et le formulaire de rétractation (Annexe B).

☐ INTERVENTION URGENTE : je demande expressément à HB Débouchage d'effectuer immédiatement à mon domicile des travaux urgents de réparation/entretien. Je suis informé(e) que le droit de rétractation ne s'applique pas à ces travaux urgents.

☐ EXECUTION IMMEDIATE (non urgente) : je demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation de 14 jours et je reconnais que je perdrai mon droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée. En cas de rétractation avant exécution complète, je paierai la partie déjà exécutée.

☐ J'ai pris connaissance des conditions générales de HB Débouchage et je les accepte.

Signature du client : .................... Date : ...../...../.........

6. Fin d'intervention : constat contradictoire du résultat (écoulement rétabli / partiellement / non — cause), recommandations écrites, réserves éventuelles du client, signature du client et du technicien, mode de paiement.

7. Proposition de Contrat d'Entretien (garantie « Sérénité 12 mois » — offre valable 30 jours) : ☐ intéressé — à recontacter ☐ non.

8. Copie remise au client (papier ou e-mail).